La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative du bien, sur laquelle est appliquée un abattement de 50 % pour tenir compte des frais supportés par les propriétaires.

Ces valeurs sont réactualisées tous les ans en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé publié en novembre par l’Insee, soit une augmentation forfaitaire de 7,1 % de la base de calcul des propriétés bâties et non bâties (hors locaux professionnels). Notez que « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est impactée de la même façon, » comme l’indique le site du gouvernement.

Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité. Au printemps dernier, David Lisnard, président de l'Association des maires de France, annonçait une augmentation de ces derniers dans 19% des villes de plus de 40 000 habitants. A contrario, précisait-il, 81% des communes de cette taille ne devaient pas y procéder.

La taxe foncière sur les propriétés bâties, est due par toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année.

Elle est établie tous les ans en septembre pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de cette même année. En cas de vente en cours d’année, l’acte prévoit généralement une clause de répartition entre acheteur et vendeur en fonction de la date du transfert de propriété.

Les avis d’imposition ont commencé à être envoyés à la fin du mois d’août.  Les contribuables qui ne sont pas mensualisés, doivent s’en acquitter au plus tard à la mi-octobre (le 21 octobre pour le paiement en ligne).

En savoir plus sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

Dans cette affaire, une femme se porta acquéreur d’un logement et d’une exploitation agricole à l’automne 2009.

Elle souscrivit un contrat multirisques habitation auprès de la compagnie qui assurait précédemment le vendeur pour ce même bien. Ce dernier avait d’ailleurs bénéficié d’une indemnisation de sa part à la suite de désordres causés par une sécheresse survenue en 2003 et reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel.

Le dédommagement devait être consacré à la réparation de l’habitation mais les travaux n’avaient jamais été effectués.

Or quelques années plus tard, en 2011, une sècheresse sévit de nouveau sur le territoire de la commune où se situait le bien.

Constatant des fissures sur les murs porteurs, les plafonds et le sol de l’habitation, la nouvelle propriétaire demanda à l’assureur de l’indemniser. Celui-ci refusa. Il lui fît savoir qu’il avait déjà dédommagé les anciens propriétaires pour des désordres similaires.

La propriétaire assigna le fils des vendeurs, exploitant agricole des terres vendues et l’assureur afin qu’ils soient condamnés à prendre en charge le préjudice subi.

Elle fût déboutée de la demande formée contre l’assureur et se pourvu en cassation estimant que celui-ci avait manqué à ses obligations de loyauté et d’information. Elle considéra que l’assureur aurait dû l’avertir de la survenance du sinistre et de la transaction intervenue avec l’ancien propriétaire. D’autant plus que ce dernier avait indiqué à l’assureur qu’il ne procèderait pas aux travaux de réfection nécessaires à la consolidation de l’habitation.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi et confirma la décision de la cour d’appel. La société d’assurance « n’était pas tenue d’informer l’assurée d’un sinistre antérieur à la souscription du contrat, dès lors qu’elle avait payé l’indemnité nécessaire à la réparation des désordres. »

Lire l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2023

Cette courbe descendante devrait s’observer sur les principales places européennes, dans des proportions plus ou moins importantes selon les pays et le type de taux d’intérêt pratiqué.

Sans surprise, c’est dans les Etats où le crédit immobilier est affecté d’un taux variable que la chute devrait être plus conséquente. La Suède a par exemple enregistré une baisse de 9 % au premier trimestre 2023.

En savoir plus : lire l'article d'Irène Fossé Directrice de recherche sur les marchés du logement européen

Ce service vise à permettre aux particuliers de signaler un problème qui les oppose à un professionnel : retard de livraison, difficulté à se faire rembourser, fausses promotions, refus de garantie, clauses abusives, prix non affiché, etc. L’objectif étant qu’une solution amiable soit trouvée entre le consommateur et l’entreprise concernée. Les signalements sont intégrés dans la base de données de la DGCCRF qui ciblera ses contrôles sur les entreprises fréquemment mises en cause.

signal.conso.gouv.fr

Il pourrait, en effet, prendre en compte le niveau de CO2 émis lors de la fabrication, la recyclabilité du véhicule, l’utilisation ou non de matières recyclées pour sa fabrication ainsi que le mix énergétique du pays dans lequel la voiture est produite.

L’objectif affiché du gouvernement est « d’exclure du dispositif les véhicules à faible performance environnementale », au premier rang desquels les voitures chinoises. Quant au montant de l’aide, elle pourra varier de 5 000 à 7 000 € selon les revenus de l’acheteur.

Déclaration de Bruno Le Maire, mardi 9 mai 2023

Suite à la Convention citoyenne sur le climat et à la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, il a été décidé que les vols intérieurs entre deux villes, reliées en train en moins de 2h30, seront supprimés pour une durée de trois ans.

L’autre critère retenu est que cette liaison ferroviaire permette au voyageur de rester plus de huit heures sur place dans la journée et tout au long de l’année, ce qui implique des horaires de train tôt le matin et tard le soir. Sont concernées les liaisons Paris Orly-Nantes ; Paris Orly-Lyon et Paris Orly-Bordeaux.

Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023